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Constat de risque
d’exposition au plomb
Arrêté du 25 avril 2006
Code de la Santé Publique
article L 1334-1 à 12 & R 1334-1 à 13
Concerne tous les biens
construits
avant le 01 janvier 1948
En
cas de vente ou en cas de location, le propriétaire a l’obligation de
réaliser une recherche de risque d’exposition au plomb dans les peintures et
revêtements
Validité 1 an si présence de plomb
Validité 30 ans
si absence de plomb
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Décret n°
2001-840 Arrêté du 22 août 2002
Code de la Santé Publique
article R 1334-14 à 29 & R 1336-2 à 5
Concerne tous les biens construits
avant le 01 juillet 1997
En cas de vente, le propriétaire a l’obligation de
réaliser un repérage étendu des produits et matériaux susceptibles de
contenir de l’amiante
Validité 3 ans si présence de amiante
Validité 30 ans
si absence de amiante
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Arrêté du
06 avril 2007
Code de la Construction et de l’Habitation
Concerne tout logement dont l’installation intérieur
gaz est réalisée depuis plus de 15 ans
En cas de vente, le propriétaire a l’obligation de
réaliser un état de l’installation intérieur de gaz afin d’évaluer les
risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes
Validité 3 ans
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Arrêté du
22 avril 2008
Code de la Construction et de l’Habitation
article L
134-7
Concerne tout logement dont l’installation
intérieure électrique est réalisée depuis plus de 15 ans
En cas de vente, le propriétaire a l’obligation de
réaliser un état de l’installation intérieur électrique afin d’évaluer les
risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est des biens
Validité 3 ans
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Arrêté du
15 septembre 2006
Code de la Construction et de l’Habitation
article L
134-1 à 5 & R 134-1 à 5
Concerne tous les logements sauf les 5 exceptions
prévues par l’article R 134-1
En cas de vente, ou de location, le propriétaire a
l’obligation de réaliser une évaluation de la performance énergétique du
bâtiment. Des recommandations sont formulées pour réduire la consommation
énergétique et les gaz à effet de serre.
Loi du 12
juillet 2010, dite Grenelle 2 de
l’environnement, l’affichage du DPE
sera obligatoire dès la mise en vente de votre bien.
Le
classement du logement au regard de sa performance énergétique devra être
mentionné dans les vitrines, les annonces publiées dans la presse et sur
internet.
Validité 10 ans
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Arrêté du
29 mars 2007
Code de la Construction et de l’Habitation
article L
133-1 à 6 & R 133-1 à 8
Concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis
situés dans la zone à risque défini par arrêté préfectoral
En cas de vente, le propriétaire a l’obligation de
réaliser une recherche de présence de termites et d’autres insectes
xylophages dans le bâtiment.
Validité 6 mois
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Arrêté du
13 octobre 2005
Code de l’Environnement article
L 125-2 L
125-5 & R 125-23 à 27
Concerne tous types d’immeubles bâtis ou non bâtis
situés en zone de sismicité ou dans une zone couverte par PPRP ou PPRN
prescrit ou approuvé.
En cas de vente, ou de location, le propriétaire a
l’obligation de réaliser un état des risques naturels et technologiques.
Validité 6 mois
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Loi n°
96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
Concerne tous les lots de copropriété qu’il s’agisse
de lots d’habitations, de bureaux ou de locaux commerciaux.
En cas de vente, le propriétaire est tenu de
réaliser un certificat de superficie de sa surface privative.
Validité à vie
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